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Cours particuliers : déclaré ou pas, pour le crédit d'impôt

Publié le 19/09/2026

Oui, mais à deux conditions cumulatives. Pour que la famille de votre élève bénéficie du crédit d'impôt de 50 %, vous devez être un organisme ou un entrepreneur déclaré au sens de l'article L7232-1-1 du code du travail, et le cours doit être donné à la résidence, en France, de l'élève ou de son représentant. Ces deux conditions sont posées par l'article 199 sexdecies du code général des impôts (Légifrance, lu le 2026-09-19). Un cours donné en visioconférence n'ouvre pas droit à l'avantage, même si vous êtes déclaré par ailleurs.

Ce que dit le texte

L'article 199 sexdecies 1 b) du CGI conditionne le crédit d'impôt au « recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 » du code du travail. Le 2 du même article précise que les services doivent être « fournis à la résidence, située en France, du contribuable » ou d'un de ses ascendants remplissant certaines conditions (Légifrance, lu le 2026-09-19). Deux notions distinctes, donc : le statut du prestataire, et le lieu où la prestation est rendue.

Être déclaré, ce n'est pas la même chose qu'être micro-entrepreneur

Créer une micro-entreprise pour donner des cours ne suffit pas à remplir la première condition. L'article L7232-1-1 du code du travail impose une démarche distincte, et une condition en tête de l'article : « à condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier » des avantages liés aux services à la personne « déclare son activité auprès de l'autorité compétente » (Légifrance, lu le 2026-09-19). Si vous cumulez les cours avec une autre activité, lisez d'abord l'article L7232-1-2, qui liste les dispenses. Cette déclaration se fait en ligne, gratuitement, sur la téléprocédure Nova du ministère de l'Économie (nova.entreprises.gouv.fr, lue le 2026-09-19), avec votre numéro SIRET et la liste des activités exercées.

Le soutien scolaire à domicile et les cours à domicile figurent parmi les activités de services à la personne soumises à déclaration facultative, au 5° du II de l'article D7231-1 du code du travail (Légifrance, lu le 2026-09-19). Facultative pour exercer : vous pouvez donner des cours sans jamais faire cette démarche. Mais si vous ne la faites pas, vos familles n'ont aucun droit au crédit d'impôt, quelle que soit la qualité de vos cours ou le sérieux de votre comptabilité.

Le cours en visio, un cas qui ne se discute pas

Même déclaré, un cours donné entièrement à distance ne remplit pas la condition de résidence de l'article 199 sexdecies 2 du CGI : la prestation n'est pas fournie « à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants », c'est-à-dire chez la personne qui paie. Un cours hybride (une partie à domicile, une partie en visio) n'a pas fait l'objet d'une vérification à la source pour ce guide : seule la situation d'un cours intégralement en présentiel au domicile, ou intégralement en visio, se déduit directement du texte.

Ce que la déclaration matérialise ensuite

Une fois déclaré, vous devrez chaque année remettre à vos familles une attestation fiscale qui reprend le numéro et la date de cette déclaration : c'est l'objet d'un autre point de vigilance, avec ses propres mentions obligatoires.

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Sources